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Décret n°2009-571 du 20 mai 2009

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.

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Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.

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En vigueur du lundi 25 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance