JORF n°0119 du 24 mai 2009

Article 7

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.


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Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;

2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.