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Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

9 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93 → Version 16Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le jugeCode de procédure pénaleArt. R221-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R224-2 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Créé le 25 mai 2009

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 5

Créé le 25 mai 2009

Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 6

Créé le 25 mai 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-572 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6