Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 338-1, Art. 338-2, Art. 338-3, Art. 338-4, Art. 338-5, Art. 338-6, Art. 338-7, Art. 338-8, Art. 338-9, Art. 338-10, Art. 338-11, Art. 338-12 > >
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3 créés
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 695 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2 > >
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2 créés
2 modifiés
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth