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Modification des règles d'audition des enfants en justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des modalités d’information et d’assistance juridique pour les mineursCode de procédure civileArt. 338-2 : Demande d'audition de l'enfant en justice
→ Version 2 : Clarification du mode de présentation des demandes d’auditionCode de procédure civileArt. 338-3 : La forme de la décision d'audition d'un enfant en justice
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux recours et à la modification de l’ordre d’audition
- Code de procédure civileArt. 338-1, Art. 338-2, Art. 338-3, Art. 338-4, Art. 338-5, Art. 338-6, Art. 338-7, Art. 338-8, Art. 338-9, Art. 338-10, Art. 338-11, Art. 338-12
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