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Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

relatif à l'audition de l'enfant en justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) et R. 224-2 (Certification des frais de justice) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'audition des enfants en justice

Résumé. Un décret modifie les règles pour entendre un enfant en justice, en précisant les conditions et la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une dépense supplémentaire dans la procédure civile

Résumé. Le décret ajoute une dépense supplémentaire pour la rémunération d'une personne désignée par le juge pour entendre un mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle catégorie de frais pour rémunérer les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93 : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 16 : Changement non identifié
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le jugeCode de procédure pénaleArt. R221-1 : Rémunération pour l'audition d'un mineur
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'audition des mineurs

Résumé. Les règles pour les auditions de mineurs ordonnées par un juge après la publication de ce décret sont précisées.

Les dispositions du 2° de l'article 3 (Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs) s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-572 du 20 mai 2009
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