Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-571 du 20 mai 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance