JORF n°0119 du 24 mai 2009

Article 5

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.


Historique des versions

Version 1

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.