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Décret n°2009-577 du 20 mai 2009

relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ainsi que l'article 70 quinquies B de son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions de l'État pour les aides locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent recevoir des subventions de l'État pour aider à financer des baux ou prêts spécifiques.

Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Calcul des subventions pour l'accession à la propriété

Résumé. Ce décret explique comment calculer le montant des subventions pour l'achat ou l'amélioration d'un logement, en fonction d'un seuil fixé par la loi.

Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Conditions de versement et d'acquisition des subventions pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent fournir des justificatifs pour recevoir une subvention de l'État, et la restituer si elles ne le font pas dans les six mois.

La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R. * 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat.A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Obligation d'information en cas de remboursement de subvention

Résumé. Si une collectivité territoriale doit rembourser une partie d'une subvention, elle doit en informer l'autorité qui la lui a accordée.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Demande de subvention pour l'accession à la propriété

Résumé. Les collectivités territoriales doivent envoyer leurs demandes de subvention au représentant de l'État dans le département concerné, en joignant une délibération qui explique comment elles aident les gens à acheter un logement.

Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Subventions de l'État pour les aides locales à la construction

Résumé. Ce décret explique comment les collectivités locales peuvent obtenir des subventions de l'État pour aider à financer des prêts ou des baux pour la construction de logements, à partir du 1er janvier 2009.

Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-577 du 20 mai 2009
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