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Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2009 · Dernière version le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne pour les contrôleurs des impôts

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs des impôts d'être promus inspecteurs par un examen professionnel entre 2009 et 2011.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

En vigueur depuis le 25 mai 2009 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs des finances publiques d'être promus inspecteurs du Trésor public via un examen professionnel pendant trois ans.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels pour les inspecteurs

Résumé. Les règles des examens pour devenir inspecteur des impôts ou du Trésor public sont fixées par un arrêté conjoint.

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes offerts aux examens professionnels

Résumé. Le nombre de postes offerts aux examens pour devenir inspecteur des impôts ou du Trésor public est limité à 50% des recrutements par concours externe.

Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation immédiate des inspecteurs recrutés par examen

Résumé. Les inspecteurs des impôts et du Trésor public recrutés par examen sont titularisés dès leur nomination.

Les inspecteurs des impôts et les inspecteurs du Trésor public recrutés par la voie des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) sont titularisés dès leur nomination.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le recrutement des inspecteurs

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-578 du 20 mai 2009
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