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Décret n°2009-569 du 20 mai 2009

relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) à L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) ;

Vu le code général des impôts, notamment le 1° de l'article 1382, le 1° du I de l'article 1585 C, les articles 1599 B et 1599 octies, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 142-2 (Taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles) ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Délégation de missions immobilières pour la sécurité) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions de la taxe locale d'équipement

Résumé. La taxe locale d'équipement ne s'applique plus à certaines constructions réalisées dans le cadre de contrats spécifiques avec les personnes publiques et modifie l'exemption pour les constructions à usage cultuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-569 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2