Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales)Art. L.1311-2Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territorialesUn bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale de louer un bien immobilier pour des projets d'intérêt général ou pour des lieux de culte, sous certaines conditions. et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales)Art. L.1414-1Règles des marchés publics pour les collectivités territorialesLes marchés publics des collectivités territoriales doivent suivre les règles du code de la commande publique. à L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public)Art. L.1414-16Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine publicUn contrat d'occupation du domaine public donne des droits au titulaire, comme un propriétaire, mais avec des limites pour protéger le domaine. ;
Vu le code général des impôts, notamment le 1° de l'article 1382, le 1° du I de l'article 1585 C, les articles 1599 B et 1599 octies, et l'annexe II à ce code ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition)Art. L.2122-15Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisitionLe gouvernement peut louer à un constructeur des bâtiments pour la justice ou la défense, avec la possibilité d'acheter ces bâtiments avant la fin du bail, tout en respectant les règles du service public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics)Art. L.6148-2Location de biens immobiliers par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent louer leurs biens immobiliers pour des missions d'intérêt général, avec des règles spécifiques. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 142-2 (Taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles)Art. L.142-2Taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensiblesLes départements peuvent créer une taxe pour financer la protection et l'entretien des espaces naturels. ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Délégation de missions immobilières pour la sécurité)Art. 3Délégation de missions immobilières pour la sécuritéLa loi permet à l'État de confier à des entreprises privées ou publiques la conception, construction, entretien et maintenance d'immeubles pour les forces de sécurité et de défense. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :