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Arrêté du 20 mai 2009

modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 313-15 et R.* 313-31 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et l'article 70 quinquies B de son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 (Réduction de TVA pour l'accession à la propriété) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) et R. 313-17 (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt à remboursement différé pour l'immobilier

Résumé. Le prêt Pass-foncier peut financer jusqu'à 30% du coût total d'une opération immobilière, avec des plafonds variables selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 1992Art. 2 bis
- Arrêté du 16 mars 1992
Art. 2 bis

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Arrêté du 20 mai 2009
Article 1
Article 2