Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B > >
1 version
2 créés
JORF n°0119 du 24 mai 2009
Décret n°2009-576 du 20 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth