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Décret n°2009-576 du 20 mai 2009

pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 (Réduction de TVA pour l'accession à la propriété) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Pass-foncier

Résumé. Le Pass-foncier est un prêt à remboursement différé pour aider à l'achat d'un logement, dont les conditions sont précisées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. D : Vente et construction d'immeubles.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 70 quinquies B : Conditions du Pass-foncier pour l'accession à la propriété
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-576 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2