A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R213-5 : Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite
→ Version 2 : Ajout du motif « cessation d’activité » pour le retrait des agréments
→ Version 2 : Ajout du motif « cessation d’activité » pour le retrait des agréments
- Code de la route.Art. R213-5