Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES
SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
SECTION 5 : LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUETES
SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
SECTION 9 : LES RADIATIONS