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SECTION 3
LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
21 — 27
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Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
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PARAGRAPHE 1
REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
28 — 37
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
PARAGRAPHE 3 : REGLES RELATIVES AUX SERVITUDES
PARAGRAPHE 4 : REGLES RELATIVES AUX CHARGES
PARAGRAPHE 5 : REGLES RELATIVES AUX MENTIONS INFORMATIVES
SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX PRENOTATIONS
PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION OU ACCESSION
SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
PARAGRAPHE 5 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE
PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES
SECTION 5 : LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUETES
PARAGRAPHE 1 : LE DEPOT DE LA REQUETE
PARAGRAPHE 2 : LE REGISTRE DES DEPOTS
PARAGRAPHE 3 : LE RANG DES INSCRIPTIONS
SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : L'ORDONNANCE DE REJET ET L'ORDONNANCE INTERMEDIAIRE
PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
PARAGRAPHE 4 : LE DESISTEMENT
PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT
PARAGRAPHE 6 : LES RECOURS
SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
SECTION 9 : LES RADIATIONS