JORF n°0234 du 9 octobre 2009

PARAGRAPHE 3 : REGLES RELATIVES AUX SERVITUDES

Article 40

Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.
Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.

Article 41

Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.