Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.

Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de l'article 1367 du code civil.

L'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.

Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.