JORF n°0234 du 9 octobre 2009

PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE

Article 64

Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de cette dernière.

Article 65

Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.