Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009
SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : L'ORDONNANCE DE REJET ET L'ORDONNANCE INTERMEDIAIRE
PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
PARAGRAPHE 4 : LE DESISTEMENT
PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT
PARAGRAPHE 6 : LES RECOURS