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SECTION 3
LA FORME DES ACTES
51 — 57
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CHAPITRE III
L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
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PARAGRAPHE 1
LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
58 — 60
PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
PARAGRAPHE 5 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE
PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES
