Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et cinq annexes), faite à Londres le 2 novembre 1973 et modifiée par le protocole de 1978 (ensemble une annexe, qui a fait l'objet de plusieurs amendements), fait à Londres le 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ensemble la loi n° 81-742 du 5 août 1981 autorisant l'approbation de cette convention ;

Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980 ;

Vu l'accord portant création de la commission des thons de l'océan Indien adopté le 25 novembre 1993 ;

Vu l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ouvert à la signature à New York le 4 décembre 1995 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre VII ;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, notamment ses articles 3, 5 et 13 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu le décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India ;

Vu le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau