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Arrêté du 28 juillet 2009

portant création de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 4 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau BEP en froid et conditionnement de l'air

Résumé. Un nouveau diplôme professionnel, le BEP en froid et conditionnement de l'air, est créé.

Il est créé la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Création d'un BEP en froid et conditionnement de l'air

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2009 crée un brevet d'études professionnelles dans le domaine du froid et du conditionnement de l'air, avec des annexes détaillant les activités et la certification.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Structure de l'examen du BEP en froid et conditionnement de l'air

Résumé. L'examen pour le brevet d'études professionnelles en froid et conditionnement de l'air comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes.

L'examen de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Conditions pour obtenir le BEP en froid et conditionnement de l'air

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en froid et conditionnement de l'air, il faut avoir une moyenne de 10/20 à toutes les épreuves, sinon c'est éliminatoire.

Pour se voir délivrer la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Report des notes entre examens de brevet d'études professionnelles

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un ancien examen peuvent être reportées dans le nouveau, sous conditions.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Dispense d'épreuves pour un brevet professionnel

Résumé. Les candidats ayant obtenu une note de 10/20 ou plus dans certaines épreuves d'un ancien brevet professionnel peuvent être dispensés des unités correspondantes pour le nouveau brevet en « froid et conditionnement de l'air », pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Premier examen du BEP "froid et conditionnement de l'air" en 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles en "froid et conditionnement de l'air" aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Suppression d'un brevet professionnel

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2003 sur le brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air est supprimé après la dernière session d'examen en 2010.

L'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Application de l'arrêté sur le brevet d'études professionnelles

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur le brevet d'études professionnelles en froid et conditionnement d'air.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Arrêté du 28 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes