JORF n°0198 du 28 août 2009

Décret du 26 août 2009

Par décret en date du 26 août 2009, est abrogé le décret du 8 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien du Chesnay-Bel Manoir (n° 078 014 0028, Yvelines) à Meudon (n° 092 014 0002, Hauts-de-Seine), MI.