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Arrêté du 28 juillet 2009

portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général des brevets d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 6 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau diplôme professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet d'études professionnelles en production mécanique, est créé.

Il est créé la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Création d'un BEP en production mécanique

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2009 crée un brevet d'études professionnelles en production mécanique et précise les documents qui définissent cette formation.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Structure de l'examen du brevet en production mécanique

Résumé. L'examen pour le brevet de production mécanique comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes.

L'examen de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Conditions pour obtenir le BEP en production mécanique

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en production mécanique, il faut avoir une moyenne de 10/20 à toutes les épreuves, et les notes valent pendant cinq ans.

Pour se voir délivrer la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Report des notes pour le brevet d'études professionnelles

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un ancien examen peuvent être utilisées pour le nouveau brevet d'études professionnelles en production mécanique.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Report des notes entre examens de brevet d'études professionnelles

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un ancien examen peuvent être utilisées pour un nouveau diplôme similaire.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Dispense d'épreuves pour le brevet d'études professionnelles en production mécanique

Résumé. Les candidats ayant obtenu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un ancien brevet d'études professionnelles peuvent être dispensés des unités correspondantes pour un nouveau brevet, dans la limite de cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Premier examen du BEP en production mécanique prévu pour 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles en production mécanique aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Suppression de deux diplômes professionnels en mécanique

Résumé. Deux anciens diplômes professionnels en mécanique seront supprimés après la dernière session d'examen en 2010.

Les arrêtés du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Application de l'arrêté sur le brevet d'études professionnelles

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifié1 janvier 2018

Créé le 29 août 2009 · Modifié le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr/

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Arrêté du 28 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes
Annexe