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Décret n°2009-1035 du 26 août 2009

relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-56 (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes), L. 2333-57 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos) et D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos) ;

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles de taxation des casinos

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles de taxation des casinos s'appliquent dès la saison en cours.

L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Décret n°2009-1035 du 26 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3