A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des tranches et taux du prélèvement progressif sur le produit brut
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-74
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-56 (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes), L. 2333-57 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos) et D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos) ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-74
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 août 2009
L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
1 version
En vigueur depuis le 29 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le samedi 29 août 2009