A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du psychomotricien
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux, Art. R4381-8
1 version
2 modifiés
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Section suivante
relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2 (Règles d'exercice des auxiliaires médicaux) et R. 4381-8 (Conditions de formation des sociétés d'exercice libéral pour auxiliaires médicaux) ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux, Art. R4381-8
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4381-15-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 29 août 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le samedi 29 août 2009