Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux, Art. R4381-8 > >
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2 modifiés
JORF n°0198 du 28 août 2009
Décret n°2009-1036 du 25 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2 et R. 4381-8 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4381-15-1 > >
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1 créé
Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin