Article 1
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JORF n°0198 du 28 août 2009
Décret n°2009-1041 du 26 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 759-1 et L. 811-6 ;
Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la réunion des théâtres lyriques nationaux, ensemble le décret du 11 mars 1939 portant règlement d'administration publique pour son application ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 11 > >
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1 modifié
1 cité
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Sct. TITRE III : Organisation pédagogique. > >
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2 créés
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4 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Sct. TITRE IV : Régime financier., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth