I.-Une commission composée de représentants de l'administration de l'opérateur France Travailet de représentants d'organisations syndicales est compétente pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes des garanties prévues aux articles 2 à 2-5. II.-Une commission composée de représentants de l'administration de l'opérateur France Travailet des organisations syndicales représentatives à l'opérateur France Travailau niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaitre des questions relatives à la gestion des garanties prévues aux articles 3 et 4. III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article.

I.-Une commission composée dereprésentants de l'administration de Pôle emploi et de représentants d'organisations syndicales ⏺ est compétente pour l'analyse, le suivi et le contrôledes comptesdes garanties prévues aux articles 2 à 2-5. II.-Unecommission composée de représentants de l'administration de Pôle emploi et ⏺ des organisations syndicales représentativesà Pôle emploi au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaitre des questions relatives à la gestion des garanties prévues aux articles 3 et 4. III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article.

I.-Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de Pôle emploiet des organisations syndicales représentatives à Pôle emploiau niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret.

II.-Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de Pôle emploiet de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution.

III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de…

I.-Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail et des organisations syndicales représentatives à l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret.

II.-Il est institué auprèsdu directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution.

III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article.

Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail

et des organisations syndicales représentatives à l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail

au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle…

Après avis du comité consultatif paritaire national, le directeur général…