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Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Abrogé25 avril 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre IX ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-633 du 22 avril 2022art. 32 (V)

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022

Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Désignation des organismes de référence
Chapitre III : Versement de la participation aux organismes de référence
Chapitre IV : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires
Chapitre V : Contenu minimal des garanties de couverture complémentaire
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires