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Création de garanties sociales pour les agents
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
Source : Légifrance