A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1 → Version 1Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 1Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3 → Version 1Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-4 → Version 1Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-5 → Version 1
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5