Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Article 2-4

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Article 2-4

La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomie), soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomie), soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension).

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