Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 8

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Modification des mesures de gestion des garanties

Résumé. Le directeur général d'une institution conclut des contrats pour gérer les garanties prévues par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 8 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 8

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