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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties collectives pour les agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient désormais de garanties collectives en matière de prévoyance, d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'atteinte à l'intégrité physique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1