Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-528 du 25 juin 1999 > > Art. 6-1 > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2008
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6-1