Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission mixte pour la gestion des garanties
Résumé. Une commission mixte est créée pour gérer les garanties et analyser les comptes d'une institution mentionnée dans le code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 7