Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 7

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Création d'une commission mixte pour la gestion des garanties

Résumé. Une commission mixte est créée pour gérer les garanties et analyser les comptes d'une institution mentionnée dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 7

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