Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-797 du 20 août 1991 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Article 31
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-797 du 20 août 1991
Art. 6