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Arrêté du 10 novembre 2008

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-09 du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'instruction budgétaire M 22

Résumé. Un document important sur la gestion financière des établissements sociaux et médico-sociaux est publié.

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté financier

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion financière des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la sodidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Nota. ― L'annexe mentionnée à l'article 1er sera publiée au Bulletin officiel spécial n° 2008/2 bis qui sera mis en ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.

Arrêté du 10 novembre 2008
Article 1
Article 2