Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, est fixé le modèle S 2200 e de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2008 » (1) et de sa notice explicative, homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*07.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201 e de cette déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2008 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*07.

(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2008 ; ― le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2008 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.