Article 1
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JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 33 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 34 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 48 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 102 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 104 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 108-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 119 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. Annexe > >
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Article 12
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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Article 13
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.
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Article 14
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth