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Décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008

modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1048 ter ainsi que l'article 287 de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008
Article 1
Article 2