A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des publications éligibles au salaire fixe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 287
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Section suivante
modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1048 ter ainsi que l'article 287 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 287
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En vigueur depuis le 18 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth