Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé, L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et L. 4231-2 (Rôle du Conseil national de l'ordre des pharmaciens)Art. L.4231-2Rôle du Conseil national de l'ordre des pharmaciensLe Conseil national de l'ordre des pharmaciens supervise et coordonne les activités des pharmaciens en France, en veillant à la légalité, à la moralité professionnelle et à la santé publique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-4-2 (Création du dossier pharmaceutique pour les assurés maladie)Art. L.161-36-4-2Création du dossier pharmaceutique pour les assurés maladieUn dossier pharmaceutique est créé pour chaque assuré maladie avec son consentement, permettant aux pharmaciens d'officine d'alimenter ce dossier lors de la dispensation de médicaments. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 8 avril 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :