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Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008

relatif au dossier pharmaceutique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique), L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 4231-2 (Rôle du Conseil national de l'ordre des pharmaciens) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-4-2 (Création du dossier pharmaceutique pour les assurés maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 8 avril 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du dossier pharmaceutique

Résumé. Le dossier pharmaceutique est créé par un pharmacien avec l'accord du patient et géré électroniquement pour améliorer la coordination des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la sécurité socialeArt. R161-58-1 : Création et gestion du dossier pharmaceutique
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R161-58-1, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. , Art. R161-58-2, Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique. , Art. R161-58-3, Art. R161-58-4, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique. , Art. R161-58-5, Art. R161-58-6, Art. R161-58-7, Art. R161-58-8, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique. , Art. R161-58-9, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient. , Art. R161-58-10, Art. R161-58-11

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiant transitoire pour le dossier pharmaceutique

Résumé. Jusqu'à l'introduction d'un identifiant de santé, un identifiant temporaire pour le dossier pharmaceutique est créé à partir du nom, prénom et numéro de la carte d'assurance maladie.

Disposition transitoire.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé), un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) est utilisé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le dossier pharmaceutique

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le dossier pharmaceutique.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3