Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4214-15, Art. R4214-16 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification 2008/0138/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2007 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées par avis publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4224-17-1, Art. R4224-17-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 10 : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle., Art. R4323-107, Art. R4323-108, Art. R4323-109 > >
1 version
4 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle., Art. R4324-46, Art. R4324-47, Art. R4324-48, Art. R4324-49, Art. R4324-50, Art. R4324-51, Art. R4324-52, Art. R4324-53 > >
1 version
9 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. R4543-1, Sct. Section 2 : Etude de sécurité spécifique., Art. R4543-2, Art. R4543-3, Art. R4543-4, Art. R4543-5, Art. R4543-6, Art. R4543-7, Art. R4543-8, Art. R4543-9, Art. R4543-10, Art. R4543-11, Sct. Section 3 : Information des travailleurs intervenants. , Art. R4543-12, Art. R4543-13, Sct. Section 4 : Organisation de l'intervention. , Art. R4543-14, Art. R4543-15, Art. R4543-16, Art. R4543-17, Art. R4543-18, Sct. Section 5 : Travailleurs isolés. , Art. R4543-19, Art. R4543-20, Art. R4543-21, Sct. Section 6 : Formation des travailleurs. , Art. R4543-22, Art. R4543-23, Art. R4543-24, Sct. Section 7 : Montage et démontage des ascenseurs. , Art. R4543-25, Art. R4543-26, Art. R4543-27, Art. R4543-28 > >
1 version
36 créés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 10 juillet 1913 > > Art. 11, Art. 11 a, Art. 11 b, Art. 11 c, Art. 11 d, Art. 11 e, Art. 11 f, Art. 11 g, Art. 11 h, Art. 11 i > >
> - Décret n°95-826 du 30 juin 1995 > > Art. 13, Sct. Titre Ier, Sct. Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques applicables après la première étude de sécurité spécifique., Art. Annexe I, Sct. Prescriptions techniques applicables après une transformation importante de l'appareil., Art. Annexe II > >
1 version
30 abrogés
Article 7
Le présent décret entre en vigueur deux ans après sa publication.
Toutefois, les entreprises intervenantes concernées établissent, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la liste des monte-charges et des élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 mètre par seconde qui, en application de l'article R. 4543-2, doivent faire l'objet d'une étude de sécurité. Les études relatives aux équipements figurant sur cette liste doivent être réalisées, par tiers, dans les trois ans suivant cette date.
1 version
Article 8
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin