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Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008

relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification 2008/0138/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 novembre 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2007 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées par avis publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de sécurité pour les équipements de transport

Résumé. Le décret impose au maître d'ouvrage de garantir la sécurité et l'ergonomie des équipements comme les ascenseurs et les escaliers mécaniques, en limitant leur vitesse à 0,15 m/s.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de sécurité des ascenseurs pour l'employeur

Résumé. L'employeur doit signaler les problèmes de sécurité des ascenseurs et les interdire d'utilisation jusqu'à réparation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de sécurité pour les ascenseurs

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité interdisent d'utiliser un ascenseur réservé aux objets pour transporter des personnes, limitent l'accès aux zones de maintenance aux personnes formées et appliquent les règles de sécurité aux ascenseurs qui montent ou descendent verticalement.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 10 : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.Code du travailArt. R4323-107 : Règles de sécurité pour les ascenseursCode du travailArt. R4323-108 : Accès restreint aux zones de maintenance des ascenseurs
- Code du travail
Sct. Section 10 : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle., Art. R4323-107, Art. R4323-108, Art. R4323-109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de règles de sécurité pour les équipements avec habitacle

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent des règles de sécurité strictes pour les équipements de travail avec habitacle, comme les ascenseurs et monte-charges.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.Code du travailArt. R4324-46 : Règles pour les équipements de levageCode du travailArt. R4324-47 : Sécurité des équipements de transport de personnes
- Code du travail
Sct. Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle., Art. R4324-46, Art. R4324-47, Art. R4324-48, Art. R4324-49, Art. R4324-50, Art. R4324-51, Art. R4324-52, Art. R4324-53
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Création de règles de sécurité pour les interventions sur les équipements élévateurs

Résumé. Les travailleurs doivent suivre des règles strictes de sécurité lorsqu'ils interviennent sur des équipements élévateurs comme les ascenseurs, notamment en utilisant les bons équipements et en suivant une formation adaptée.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.Code du travailSct. Section 1 : Champ d'application.Code du travailArt. R4543-1 : Sécurité des interventions sur les équipements élévateurs
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. R4543-1, Sct. Section 2 : Etude de sécurité spécifique., Art. R4543-2, Art. R4543-3, Art. R4543-4, Art. R4543-5, Art. R4543-6, Art. R4543-7, Art. R4543-8, Art. R4543-9, Art. R4543-10, Art. R4543-11, Sct. Section 3 : Information des travailleurs intervenants. , Art. R4543-12, Art. R4543-13, Sct. Section 4 : Organisation de l'intervention. , Art. R4543-14, Art. R4543-15, Art. R4543-16, Art. R4543-17, Art. R4543-18, Sct. Section 5 : Travailleurs isolés. , Art. R4543-19, Art. R4543-20, Art. R4543-21, Sct. Section 6 : Formation des travailleurs. , Art. R4543-22, Art. R4543-23, Art. R4543-24, Sct. Section 7 : Montage et démontage des ascenseurs. , Art. R4543-25, Art. R4543-26, Art. R4543-27, Art. R4543-28
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Suppression des règles de sécurité pour les ascenseurs

Résumé. Les règles de sécurité pour les ascenseurs et monte-charge sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 10 juillet 1913Art. 11Décret du 10 juillet 1913Art. 11 aDécret du 10 juillet 1913Art. 11 b
- Décret du 10 juillet 1913
Art. 11, Art. 11 a, Art. 11 b, Art. 11 c, Art. 11 d, Art. 11 e, Art. 11 f, Art. 11 g, Art. 11 h, Art. 11 i
- Décret n°95-826 du 30 juin 1995
Art. 13, Sct. Titre Ier, Sct. Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques applicables après la première étude de sécurité spécifique., Art. Annexe I, Sct. Prescriptions techniques applicables après une transformation importante de l'appareil., Art. Annexe II

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Délai d'application des nouvelles règles de sécurité pour les monte-charges

Résumé. Un décret impose des règles de sécurité pour les monte-charges et élévateurs, avec un délai de mise en œuvre.

Le présent décret entre en vigueur deux ans après sa publication.
Toutefois, les entreprises intervenantes concernées établissent, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la liste des monte-charges et des élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 mètre par seconde qui, en application de l'article R. 4543-2, doivent faire l'objet d'une étude de sécurité. Les études relatives aux équipements figurant sur cette liste doivent être réalisées, par tiers, dans les trois ans suivant cette date.

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Application du décret sur la sécurité des ascenseurs

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en application.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008
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