Article 4
Abrogé depuis le 2016-10-17 par Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 4
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
1 version
JORF n°88 du 14 avril 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 avril 2007
Abrogé le lundi 17 octobre 2016
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.