Rectificatif au Journal officiel n° 55 du 6 mars 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4208, seconde colonne, à l'article 6, V, lire : « le juge d'instruction du pôle territorialement compétent », au lieu de : « le juge d'instruction territorialement compétent ».