JORF n°88 du 14 avril 2007

Décision du 6 avril 2007

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 5 octobre 2006, du 19 janvier 2007 et du 27 mars 2007 (direction des affaires juridiques), Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
2° Après le « 2 », il est ajouté un « 2-1 » ainsi rédigé :
« 2-1. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

C. Bergeal