a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-550 du 13 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 521-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Créé le 1 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007
Décret n°2007-550 du 13 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4