JORF n°88 du 14 avril 2007

Décret n°2007-548 du 11 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 5 et 47 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Sont abrogées les décisions ministérielles n° 68-7 du 12 juillet 1968 et n° 77-4 du 18 mai 1977 relatives notamment à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises électriques et gazières non nationalisées ainsi que la décision ministérielle n° 96-4 du 21 octobre 1996 relative à l'extension aux entreprises électriques et gazières non nationalisées de la circulaire d'EDF-GDF relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette abrogation prend effet à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher