JORF n°88 du 14 avril 2007

Décision du 2 février 2007

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19, R. 121-17 et D. 121-34 ;

Vu la demande d'agrément du 12 janvier 2007 présentée par la présidente du service de coopération au développement,

Décide :

Article 1

Les missions d'intérêt général dans les domaines de la coopération, du développement et de l'action humanitaire réalisées par la structure d'accueil du service de coopération au développement agréée au titre du volontariat de solidarité internationale par le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) en vertu du décret n° 2005-60 du 27 mai 2005 sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée, conformément à l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

D. Dubois