Article 1
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :
1 version
JORF n°88 du 14 avril 2007
Arrêté du 28 mars 2007
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier