Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas