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Décret n°2007-554 du 13 avril 2007

relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 14 avril 2007

Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.

En vigueur depuis le 14 avril 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007

Décret n°2007-554 du 13 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3