Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2006, au sommaire, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18996, dans le titre et à la 1re ligne :
Au lieu de : « 4 décembre 2006 »,
Lire : « 1er décembre 2006 ».
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2006, au sommaire, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18996, dans le titre et à la 1re ligne :
Au lieu de : « 4 décembre 2006 »,
Lire : « 1er décembre 2006 ».
1 version