JORF n°88 du 14 avril 2007

Arrêté du 12 avril 2007

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant maintien en détachement auprès du ministère de la défense de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er janvier 2007.
Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.