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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et L. 232-31 (Application des règles contre le dopage) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) ;

Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 28 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Un sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser une substance interdite si c'est pour des raisons médicales et que cela ne lui donne pas d'avantage injuste.

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'un procédé interdit prévue à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) est refusée à un sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage si la demande ne satisfait pas l'une des conditions suivantes :

a) La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;

b) L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ;

c) La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, en suivant une procédure spécifique.

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte :

1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;

2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit ;

3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l'agence ;

4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs).

Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur lui-même.

Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

Résumé. L'agence sportive accuse réception de la demande d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites et a 30 jours pour répondre.

Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Cet accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport

Résumé. Un sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, mais cette autorisation peut être retirée si nécessaire.

Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites) par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.

L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs), 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites) et 8 (Refus d'autorisation avec respect du secret médical). Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Résumé. Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins prévu à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs).

La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Un comité de médecins donne son avis sur l'usage de substances interdites pour des raisons médicales, en respectant le secret médical.

Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical).

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Autorisation d'usage de substances thérapeutiques pour les sportifs

Résumé. Un sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser une substance ou un procédé thérapeutique, valable jusqu'à un an, avec des conditions spécifiques de renouvellement.

La décision d'autorisation précise la substance et sa posologie, ou le procédé auquel elle se rapporte. Sauf dans les cas prévus aux articles 4 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport) et 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques), elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an. Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Refus d'autorisation avec respect du secret médical

Résumé. Un refus d'autorisation peut être donné, mais il doit être expliqué et envoyé avec un avis médical confidentiel.

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical). Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Effet des autorisations médicales pour les sportifs

Résumé. Une autorisation médicale pour les sportifs prend effet à la date de notification, sauf en cas d'urgence ou de retard dans la décision.

Sauf dans les cas prévus aux articles 4 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport) et 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques), la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure qu'elle mentionne :

1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;

2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques

Résumé. Les autorisations pour des pathologies chroniques peuvent être renouvelées chaque année, mais elles peuvent aussi être annulées.

L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.

Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport) vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse. L'autorisation de renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an. Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs), 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites) et 8 (Refus d'autorisation avec respect du secret médical). Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Frais et procédure pour une autorisation médicale

Résumé. Les frais d'examens et de documents pour une demande d'autorisation médicale sont à la charge du demandeur, qui paie aussi un forfait.

L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Autorisation thérapeutique et sport

Résumé. L'autorisation d'usage thérapeutique ne remplace pas le certificat médical pour les compétitions sportives ni la prescription médicale.

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3 du code du sport (Interdiction de compétition pour raisons médicales).

Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Transmission des décisions d'autorisation aux organismes sportifs

Résumé. Les décisions d'autorisation ou de refus d'utilisation de substances thérapeutiques pour les sportifs de haut niveau sont transmises aux organismes internationaux compétents.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Résumé. Un sportif testé positif peut obtenir une autorisation d'usage thérapeutique si son cas est validé par un comité médical.

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif licencié auprès d'une fédération sportive française qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Extension des règles à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2007-461 du 25 mars 2007
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