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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 8

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Article 8

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'

article L. 1110-4 du code de la santé publique

(

Respect de la vie privée et du secret médical

)

Art. L.1110-4

Respect de la vie privée et du secret médical

Les professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi.

. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'

article 6

(

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

)

Art. 6

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

Un comité de médecins donne son avis sur l'usage de substances interdites pour des raisons médicales, en respectant le secret médical.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'autorisation avec respect du secret médical

Résumé. Un refus d'autorisation peut être donné, mais il doit être expliqué et envoyé avec un avis médical confidentiel.

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical). Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance