Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'

article L. 1110-4 du code de la santé publique

. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'

article 6

.