Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Refus d'autorisation avec respect du secret médical
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical). Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites).