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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'

article L. 232-2 du code du sport

(

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

)

Art. L.232-2

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions.

, l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le

décret du 6 juin 2001 susvisé

. Cet accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

Résumé. L'agence sportive accuse réception de la demande d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites et a 30 jours pour répondre.

Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Cet accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance